Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCI Art. 3
Le montant de la cotisation de solidarité prévue par l'article 564 sexies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.
Verweist auf
- Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCI Art. 564