LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 97
Chapitre III : Dispositions transitoires.
Par dérogation aux articles 18 et 95, les banques de crédit à long et moyen terme inscrites sur la liste des banques antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, devront mettre leur statut en conformité avec la loi dans les dix-huit mois de son entrée en vigueur.
Verweist auf
- LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 18
- LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au Art. 95