Décret n°91-442 du 14 mai 1991 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX D · Décret n°91-442 du 14 mai 1991 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE PENSION DES FONCTIONNAIRES,DES MILITAIRES ET DES MAGISTRATS TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Décret n°91-442 du 14 mai 1991 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er février 1991.

Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Verweist auf

Décret n°91-442 du 14 mai 1991 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX D Art. 1
Décret n°91-442 du 14 mai 1991 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX D Art. 2