Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n°91-442 du 14 mai 1991 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX D · Décret n°91-442 du 14 mai 1991 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE PENSION DES FONCTIONNAIRES,DES MILITAIRES ET DES MAGISTRATS TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Décret n°91-442 du 14 mai 1991 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de la contribution prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est fixé à 26,6 p. 100.

Zitiert von

Décret n°91-442 du 14 mai 1991 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX D Art. 4