Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 FIXANT POUR 1986 LES MOD — Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 FIXANT POUR 1986 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)