Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 FIXANT POUR 1986 LES MOD · Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 FIXANT POUR 1986 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)

Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 FIXANT POUR 1986 LES MOD Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.