Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 FIXANT POUR 1986 LES MOD · Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 FIXANT POUR 1986 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)

Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 FIXANT POUR 1986 LES MOD Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt en taxe.

Zitiert von

Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 FIXANT POUR 1986 LES MOD Art. 3