Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI · Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI

Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les conseils des établissements publics à caractère scientifique et culturel et ceux de leurs unités d'enseignement et de recherche actuellement en fonctions sont dissous à la date du 31 janvier 1982.

Les nouveaux conseils seront élus avant le 15 janvier 1982 conformément aux dispositions statutaires déterminées par la présente loi. Ils entreront en fonctions le 1er février 1982.

Zitiert von

Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI Art. 7