Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI Art. 6

Les présidents d'établissements publics à caractère scientifique et culturel et les directeurs d'unités d'enseignement et de recherche élus avant le 1er juillet 1980 restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et, à ce titre, ils font partie des nouveaux conseils ; les membres des conseils actuellement en fonctions dont le mandat expire antérieurement à la date du 31 janvier 1982 demeurent en fonctions jusqu'à cette date.

Il est mis fin, à compter de la date de l'élection de leur successeur par les nouveaux conseils, au mandat des autres présidents et directeurs ; à titre exceptionnel les présidents visés dans cet alinéa sont immédiatement rééligibles à la condition que le mandat en cours auquel il est mis fin n'ait pas fait immédiatement suite à un précédent mandat.

L'élection des nouveaux présidents et directeurs devra intervenir au plus tard le 15 février 1982.