Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI Art. 4

Les modifications apportées aux statuts des établissements publics à caractère scientifique et culturel et de leurs unités d'enseignement et de recherche en application des articles 4, 1er alinéa, et 5 de la loi n° 80-564 précitée du 12 novembre 1968, des dispositions statutaires relatives à l'application d'un quorum pour la détermination du nombre de sièges dans les conseils attribués aux étudiants.