Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D · Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Au deuxième alinéa de l'article 381 KE de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " vingt jours " et le mot " trimestre " sont respectivement remplacés par : " quinze jours " et par " mois ".

Verweist auf

  • Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D Art. 381

Zitiert von