Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D · Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Au deuxième alinéa du 2° de l'article 381 KB de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " dans les vingt jours " et le mot : " trimestre " sont respectivement remplacés par : " dans les quinze jours " et par " mois ".

Verweist auf

Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D Art. 381