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Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D · Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux retenues effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Verweist auf