Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part Art. 26-4
Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement.
Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-05-12