Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 MODIFICATION DES ART. 17 · Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 MODIFICATION DES ART. 17, 18 (AL. 2) & 1 DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS)

Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 MODIFICATION DES ART. 17 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel française et dont les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prendront effet du 1er janvier 1976.

Verweist auf

Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 MODIFICATION DES ART. 17 Art. 1
Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 MODIFICATION DES ART. 17 Art. 3