Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 MODIFICATION DES ART. 17 — Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 MODIFICATION DES ART. 17, 18 (AL. 2) & 1 DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS)