Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 MODIFICATION DES ART. 17 Art. 3
A titre transitoire l'effectif maximal de 25 p. 100 prévu à l'article 1er est ramené à 20 p. 100 jusqu'au 30 juin 1976.
Verweist auf
- Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 MODIFICATION DES ART. 17 Art. 1