Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) RELATIF A L'INSTALLATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A WALSCH-BRONNKROPPEN,SIGNE A PARIS LES 12-09-1988 ET 20-09-1988

Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1988.