Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE — Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) RELATIF A L'INSTALLATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A WALSCH-BRONNKROPPEN,SIGNE A PARIS LES 12-09-1988 ET 20-09-1988