Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) RELATIF A L'INSTALLATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A WALSCH-BRONNKROPPEN,SIGNE A PARIS LES 12-09-1988 ET 20-09-1988

Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Walschbronn-Kröppen, signé à Paris les 12 et 20 septembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1988.