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Décret n°86-1180 du 5 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L · Décret n°86-1180 du 5 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSE PORTANT AVENANT A L'ECHANGE DE NOTES DU 28-02-1963 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A FERNEY-VOLTAIRE FAIT A PARIS LES 07-05-1986 ET 21-07-1986

Décret n°86-1180 du 5 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.