Décret n°86-1180 du 5 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L — Décret n°86-1180 du 5 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSE PORTANT AVENANT A L'ECHANGE DE NOTES DU 28-02-1963 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A FERNEY-VOLTAIRE FAIT A PARIS LES 07-05-1986 ET 21-07-1986