Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT · Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66774 DU 18-10-1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 22

CHAPITRE 3. DES DELEGUES A LA TUTELLE.

In KraftAmtlicher Text

Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ainsi que les juridictions intéressées sont informés immédiatement par le tuteur lorsqu'un délégué à la tutelle cesse son activité.