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Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT · Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66774 DU 18-10-1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 23

CHAPITRE 3. DES DELEGUES A LA TUTELLE.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables aux délégués à la tutelle.

Verweist auf

Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 18