Arrêté du 10 mars 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN LAISSEZ-PA Art. 3

Le laissez-passer national est d'une utilisation strictement individuelle. Son usage est limité à la durée de la réquisition et n'autorise aucune dérogation au respect du code de la route et des autres textes relatifs à l'utilisation des infrastructures de transport.