Arrêté du 10 mars 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN LAISSEZ-PA · Arrêté du 10 mars 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN LAISSEZ-PASSER NATIONAL DESTINE AUX PERSONNES REQUISES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE UN ACCIDENT,UN SINISTRE OU UNE CATASTROPHE SURVENANT AU COURS DU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES

Arrêté du 10 mars 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN LAISSEZ-PA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.