Arrêté du 10 mars 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN LAISSEZ-PA Art. 2

Ce laissez-passer, dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent arrêté, est délivré par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Le laissez-passer national comporte au verso ses règles d'utilisation ainsi que la mention de la qualification technique de la personne requise.