Arrêté du 7 mai 1991 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES · Arrêté du 7 mai 1991 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES VETERINAIRES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE DISCIPLINE DES VETERINAIRES SANITAIRES

Arrêté du 7 mai 1991 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES Art. 6

In KraftAmtlicher Text

En cas de démission ou de défection d'un ou plusieurs vétérinaires sanitaires plus d'un an avant la date du renouvellement des membres de la commission, il sera procédé dans les mêmes conditions à des élections partielles pour pourvoir à leur remplacement.