Arrêté du 7 mai 1991 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES · Arrêté du 7 mai 1991 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES VETERINAIRES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE DISCIPLINE DES VETERINAIRES SANITAIRES

Arrêté du 7 mai 1991 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Seuls sont électeurs et éligibles les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à titre permanent ayant leur domicile professionnel dans le département.

Zitiert von

Arrêté du 7 mai 1991 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES Art. 5