Arrêté du 7 mai 1991 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES Art. 1

Les élections des trois vétérinaires sanitaires membres des commissions de discipline prévues à l'article 8 du décret susvisé et de leurs suppléants ont lieu tous les six ans au scrutin majoritaire à un seul tour, à la direction des services vétérinaires du département.