Arrêté du 7 mai 1991 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES Art. 10
Chaque électeur a la faculté le jour du scrutin de déposer lui-même entre les mains du président du bureau de vote son bulletin inséré dans les deux enveloppes réglementaires.
Chaque électeur a la faculté le jour du scrutin de déposer lui-même entre les mains du président du bureau de vote son bulletin inséré dans les deux enveloppes réglementaires.