Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITE Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

-identité : nom de la collectivité contractante, raison sociale et adresse des entreprises soumissionnaires, raison sociale entreprise retenue ;

-données économiques : nature et objet du marché, mode de passation, critères de choix, forme du prix, publicité.