Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITE Art. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau des marchés publics (Bâtiment et travaux publics).