Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITE · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS DES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS DANS LES DEPARTEMENTS

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et de traiter, dans les départements, les dossiers de passation des marchés publics.