Arrêté du 12 décembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DES S Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports : 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.