Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PEN · Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE

Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PEN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 996 et 997 du Code rural et à celles des décrets prévus par l'article 997 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Verweist auf

Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PEN Art. 996
Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PEN Art. 997