FR · Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PEN

Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE

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