Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PEN · Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE

Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PEN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 993, 993-1 et 994 du Code rural et à celles des décrets prévus par les articles 992 et 994 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

Verweist auf

Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PEN Art. 992
Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PEN Art. 993
Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PEN Art. 994