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Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE IND · Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES DU 08-12-1982 (O,95FRS PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS)

Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE IND Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 3.521 F.

Zitiert von

Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE IND Art. 3