Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE IND · Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES DU 08-12-1982 (O,95FRS PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS)

Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE IND Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.

Verweist auf

Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE IND Art. 2