Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE IND · Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES DU 08-12-1982 (O,95FRS PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS)

Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE IND Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion de l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982 au secrétaire de chaque commission de propagande instituée conformément à l'article R. 513-47 du code du travail une indemnité de 0,95 F par centaine d'électeurs inscrits.