Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POS · Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE,AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT,DES PLIS CONCERNANT LA LEGISLATION D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POS Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement les plis recommandés avec, s'il y a lieu, avis de réception, lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire.

Ces correspondances doivent porter dans la suscription, outre les indications prévues à l'article 3 ou 4 ci-dessus, la mention manuscrite ou imprimée "Dispense totale d'affranchissement".

Verweist auf

Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POS Art. 3
Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POS Art. 4