Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET Art. 8

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.