Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET · Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) EST AUTORISE A EMETTRE UN EMPRUNT DE 1500000000FRS REPRESENTES PAR 300000 OBLIGATIONS D'UNE VALEUR DE 5000FRS Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET Art. 9 In KraftAmtlicher Text L'émission sera ouverte le 28 mars 1983 et pourra être close sans préavis. ← Vorherige · Art. 8 Inhalt Art. 10 · Nächste →