Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET Art. 7

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.