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Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DE · Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DES PROCEDURES DE CONTROLE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (APPLICATION PROVISOIRE)

Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité des comptables ;

- identité des magistrats et agents chargés des contrôles.