Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DE · Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DES PROCEDURES DE CONTROLE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (APPLICATION PROVISOIRE)

Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ;

- le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ;

- le parquet général près la Cour des comptes.