Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DE · Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DES PROCEDURES DE CONTROLE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (APPLICATION PROVISOIRE)

Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé dans chaque chambre régionale des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.