Arrêté du 26 février 1987 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS Art. 4
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
" 37 176 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1986 et antérieure au 1er juillet 1987 ;
" 37 585 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1987. "
Verweist auf
- Arrêté du 26 février 1987 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS Art. 17