Arrêté du 26 février 1987 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS · Arrêté du 26 février 1987 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

Arrêté du 26 février 1987 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.